J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 août 2007 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Mindu (Patrick)

NOR : JUSA0761997D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 9 septembre 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).